Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux actions de formation professionnelle continue proposées par Les Beaux Gestes, entreprise individuelle de Nicolas Savoyat (EI), 5 rue Mésangère, 26000 Valence, SIRET 491 854 600 00039, ci-après « l'Organisme ».

Elles s'adressent aux structures professionnelles (crèches, micro-crèches, multi-accueils, MAM, relais petite enfance, collectivités et associations), ci-après « le Client ». Les formations sont organisées en intra, pour un groupe constitué par le Client.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis ou à la convention de formation priment sur les CGV lorsqu'elles en diffèrent.

2. Devis, commande et convention

Chaque formation fait l'objet d'un échange préalable sur les besoins du Client, puis d'un devis gratuit, valable 30 jours, accompagné du programme.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Elle donne lieu à une convention de formation (articles L6353-1 et suivants du Code du travail), signée par les deux parties avant le début de l'action. Le programme et le règlement intérieur y sont annexés.

Une convocation, le programme et le livret d'accueil sont transmis au Client avant la session, à charge pour lui de les communiquer aux participantes et participants.

3. Tarifs

Les prix comprennent un forfait par groupe jusqu'à 12 participants, puis un supplément par participant au-delà. Tarifs en vigueur au 1^er novembre 2026 :

• Module court (3 h) : 650 € jusqu'à 12 participants, puis 35 € par participant supplémentaire.
• Module I, par journée : 1 350 € jusqu'à 12 participants, puis 80 € par participant supplémentaire.
• Analyses de pratiques et interventions en structure : sur devis.

Pour les petits effectifs, ou lorsque la structure finance directement la formation, un tarif adapté peut être proposé sur devis.

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Valence. Au-delà, un forfait de déplacement est indiqué au devis. Le prix comprend l'animation, la préparation et les supports remis aux participants.

L'Organisme relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les montants sont nets.

Le prix figurant au devis signé est ferme pour la formation concernée. Il est calculé sur le nombre de participants indiqué au devis ; l'absence d'un ou plusieurs participants le jour de la formation ne modifie pas le montant dû.

4. Facturation et règlement

La facture est établie à l'issue de la formation. Elle est payable par virement à réception, et au plus tard dans les 30 jours suivant sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Pour une formation se déroulant en plusieurs journées, une facture peut être émise à l'issue de chaque journée.

Pour les clients publics, le règlement suit les règles de la comptabilité publique, dans le délai légal de paiement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par son opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il lui appartient d'effectuer la demande dans les délais et de transmettre l'accord à l'Organisme avant le début de la formation.

En cas de subrogation, l'Organisme facture directement le financeur pour la part prise en charge et le Client pour le solde éventuel. Si l'accord n'est pas obtenu, ou si le financeur ne règle pas tout ou partie de la somme, le montant restant est dû par le Client.

La prise en charge par un OPCO suppose la certification Qualiopi de l'Organisme. Cette démarche est engagée ; la certification sera indiquée sur ce site dès son obtention.

6. Report, annulation et abandon

À l'initiative du Client. Toute demande de report ou d'annulation est adressée par écrit (e-mail ou courrier).

• Plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue : report ou annulation sans frais.
• Entre 10 et 3 jours ouvrés avant : un dédit de 30 % du prix est dû.
• Moins de 3 jours ouvrés avant, ou absence de tout le groupe : un dédit de 50 % du prix est dû.

Les sommes versées à titre de dédit ne relèvent pas de la formation professionnelle et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Elles sont facturées à part.

Le remplacement d'un participant par une autre personne de la même structure est possible à tout moment, sans frais.

À l'initiative de l'Organisme. En cas d'empêchement du formateur (maladie, accident, force majeure), l'Organisme prévient le Client dès que possible et propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans autre indemnité.

Abandon en cours de formation. Si la formation est interrompue du fait du Client, seule la durée réalisée est facturée au titre de la formation ; la part non réalisée peut donner lieu à un dédit dans les conditions ci-dessus, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7. Organisation sur place

Lorsque la formation a lieu dans ses locaux ou dans un lieu qu'il choisit, le Client met à disposition une salle adaptée au nombre de participants et au travail corporel prévu (espace dégagé, chaises, possibilité de s'asseoir au sol), ainsi que le matériel convenu. Il s'assure que le lieu est accessible aux personnes concernées et informe l'Organisme des consignes de sécurité.

Le Client transmet avant la session la liste des participants et leurs fonctions, nécessaires aux documents de la formation.

8. Accessibilité et situation de handicap

Tout besoin d'adaptation lié à une situation de handicap est à signaler le plus tôt possible au référent handicap, Nicolas Savoyat (contact [at] lesbeauxgestes-formation.fr). Les adaptations possibles sont étudiées avec le Client et la personne concernée, si besoin avec l'appui de partenaires spécialisés.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, supports, vignettes cliniques et documents utilisés ou remis pendant la formation sont la propriété exclusive de Nicolas Savoyat et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et les participants disposent d'un droit d'usage personnel et interne, limité à la formation suivie. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou transmission à un tiers, totale ou partielle, ainsi que toute réutilisation pour animer une formation, est interdite sans l'accord écrit préalable de l'Organisme. Les enregistrements audio ou vidéo des séances ne sont pas autorisés.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données des participants (nom, prénom, fonction, structure, émargements, évaluations) sont traitées uniquement pour organiser la formation, en assurer le suivi et répondre aux obligations légales et de certification. Elles ne sont ni vendues ni cédées et sont conservées le temps exigé par ces obligations. Le détail figure dans la rubrique Données personnelles.

Les situations professionnelles évoquées pendant la formation restent confidentielles. L'Organisme et le Client s'engagent à ne pas divulguer les informations échangées.

11. Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Pendant la formation, les participants restent sous la responsabilité de leur employeur. Les formations sont animées par un psychomotricien diplômé d'État ; elles ne constituent ni une prise en charge thérapeutique ni un avis sur la situation d'un enfant en particulier.

12. Réclamations et litiges

Toute remarque ou réclamation peut être adressée par écrit à contact [at] lesbeauxgestes-formation.fr. Elle est enregistrée et reçoit une réponse sous 15 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.